Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres

J.O. Numéro 198 du 28 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13241
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres

NOR : AGRS9801679V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 novembre 1978 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, l'avenant no 65 du 1er juillet 1998 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Vienne ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers des Deux-Sèvres,

D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1998.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 août 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.